CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le 31/08/2021

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Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des services proposés par « TAS3D SAS» , dont le siège sociale est au 1204 chemin de l'Avencq, 06480 La Colle-sur-Loup, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 900 904 608 00016. 

 

Toute prestation auprès de TAS3D SAS emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre TAS3D et le client sera exclusivement régie par les présentes excluant et remplaçant tous autres documents, notamment les éventuelles conditions d’achat du client. TAS3D SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront en vigueur au moment de la prestation de service. 

 

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ARTICLE 1 : OBJET 

Le prestataire de service TAS3D SAS propose de réaliser des visites virtuelles 3D immersives avec la technologie Matterport, des vidéos drone et des vidéos 360°. 

 

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ARTICLE 2 : PRESTATION

Le prestataire réalise des prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes : 

1. Fixation d’un rdv avec le client pour les prises de vue 

2. Déplacement sur site du prestataire pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle 

3. Réalisation de la visite virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs de la société Matterport auxquels le prestataire TAS3D a un accès permanent 

4. Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un code iframe script permettant de l’intégrer sur un site internet.

 

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ARTICLE 3 : MODALITES D’INTERVENTION 

Le client accepte que le prestataire TAS3D SAS puisse avoir recours à des prestataires externes pour la réalisation de prises de vue. 

Le client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la visite virtuelle. 

Le Client reconnait et accepte que le Prestataire se réserve le droit d’augmenter le prix de la prestation de visite virtuelle 3D en cas de découverte, au jour de l’exécution de la Prestation (le lieu de travail), d’erreurs ou d’omission dans les informations transmises par le Client (surface en m2 plus grande que prévue). Le Prestataire en informera immédiatement le Client. Si le Client refuse de régler le supplément tarifaire, le Prestatairee réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation. 

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDES 

Toute commande d’un client devra faire l’objet d’une confirmation sous écrite sous forme de bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord avec tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (la commande). 

 

L’envoi d’une Commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente. 

 

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du Prestataire. Une fois acceptée par le Prestataire, une Commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de TAS3D SAS et seulement à des conditions permettant de dédommager le Prestataire contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du Prestataire. 

Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

 

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ARTICLE 5 : LIVRAISON 

La livraison de la Commande est réputée effectuée par le Prestaire à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées au Prestataire.

 

Le Prestataire est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, notamment en matière de paiement du Prix.

 

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

 

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ARTICLE 6 : PRIX 

Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et tiennent compte d’une TVA de vingt (20) pour cent. Si la surface effective modélisée par le prestataire dépasse la surface déclarée par l’Utilisateur lors de la commande de plus de dix (10) mètres carrés, le prestataire se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle. 

Le Prestataire facture également des frais liés à l’hébergement cloud et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, l’Utilisateur peut à tout moment faire repartir une durée de mise à disposition du modèle. Le Prestataire informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Selon la localisation du bien à virtualiser, le prestataire peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

 

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ARTICLE 7 : PAIEMENT 

Sauf convention contraire, le Prix doit être intégralement versé par le Client à la Commande.

Toute somme versée par le Client préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix.

Lorsque le Prestaire accorde à ses Clients un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la Commande. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par le Prestataire, se calculent alors à compter de la Commande, quel que soit le délai de livraison convenu.

 

Lorsque le Prestataire accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant à la Commande. Il en sera notamment ainsi en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle ou si une cession, une location ou mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce est susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le Prestataire entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure du Prestataire. En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TAS3D SAS, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Le Prestataire pourra également suspendre ou annuler toute Commande en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque le Prestataire aura autorisé le Client à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client. Le Client devra rembourser au Prestataire tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

 

ARTICLE 8 : GARANTIES 

Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit  le Prestataire pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

 

Le Client déclare et garantit notamment au Prestataire qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la Commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum.

 

Le Prestataire n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment le Prestataire ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.

 

Le Prestataire ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.

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ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure, le Prestataire et le Client conviennent que l’exécution de la Commande et des Prestations sera suspendue dans un premier temps. Si le ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à deux (2) mois, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire du Prestataire et du Client, et ce sans indemnité de part ni d’autre.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale de la Commande et des Prestations.

 

 

 

ARTICLE 11 : FICHIERS 

Les informations fournies par le Client lors de sa Commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers du Prestataire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du Prestataire, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à TAS3D SAS.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE 

1.a) Droits sur l’œuvre 

Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour l’Utilisateur.

Le Prestataire accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées.

L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

 

1.b) Droit de propriété intellectuelle 

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent au prestataire ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

 

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de TAS3D SAS, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presented by ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE 

Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services du Prestataire, alors même que le Prestataire aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence.

 

En tout état de cause il ne pourra être réclamé au Prestataire un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par le Prestataire du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 500 € ttc. Le client reconnait que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour le Prestataire de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financières, du présent contrat auraient été substantiellement différentes.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE 

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.

Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Nice exclusivement compétent.